Diagnostics immobiliers Bordelais

email : bordeaux-diag@hotmail.fr   Tel : 06.28.81.68.39 de 9H à 19H 6J/7
Adresse postale : 8 rue Porto Riche 33310 Lormont
Copyright © Bordeaux-Diag 2007. Tous droits réservés
vous êtes le  ème visiteurs

 

Vos obligations pour la VENTE
  Loi Carrez Etat parasitaire Amiante Plomb État des risques naturels et technologiques Diagnostic de performance énergétique Installation Gaz
Type de bien Lot privatif de copropriété Tous types de constructions Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnelle Si installation a plus de 15 ans.
Depuis le 23 mai 1997 Selon les zones Dernier texte du 3 Mai 2002 Depuis le 27 avril 2006
 
Depuis le 1er juin 2006 Depuis le 1er novembre 2006
 
Depuis le1er novembre 2007
Zones France entière Selon arrêté préfectoral France entière France entière France entière France entière France entière
Durée de validité   6 mois   6 ans si présence 6 mois 10 ans 1 an
La Loi Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
 
Selon arrêté préfectoral Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002 Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 Arrêté du 13 octobre 2005 concernant les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
art. 41 II du code de la construction et de l'habitat.

 

L. 261-4 du code de l'action sociale