Diagnostics immobiliers Bordelais

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Vos obligations pour les bâtiments PUBLICS
  Diagnostic de performance énergétique
Type de bien Bâtiment de 1000m² et plus, ouverts au public.
Depuis le Depuis le 7 décembre 2007
 
Zones France entière
Durée de validité 10 ans
La Loi Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
art. 41 II du code de la construction et de l'habitat.

Arrêté paru au JO le 20 décembre 2007