Diagnostics immobiliers Bordelais

email : bordeaux-diag@hotmail.fr   Tel : 06.28.81.68.39 de 9H à 19H 6J/7
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Vos obligations pour la LOCATION de logements
  État des lieux État des risques naturels et technologiques Diagnostic de performance énergétique Plomb
Type de bien Locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnelle Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnelle Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
Depuis le Depuis le 6 juillet 1989 Depuis le 1er juin 2006 Depuis le 1er juillet 2007 conformément à l'ordonnance n°2005-655
 		 A partir du 11 août 2008
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
Zones France entière France entière France entière France entière
Durée de validité Pour la durée du bail et au-delà si reconduction 6 mois 10 ans 6 ans
La Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz-Malendin) Arrêté du 13 octobre 2005 concernant les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
art. 41 II du code de la construction et de l'habitat.

Arrêté du 3 mai 2007 concernant les DPE pour la location.

 Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications.
Loi du 9 août 2004