QUELS SONT LES OBJECTIFS RECHERCHES ?

La Garantie des risques locatifs (GRL) est une véritable caution publique pour les logements, un dispositif gagnant-gagnant pour faciliter l'accès de tous au logement.

 D'une part, elle favorise l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l'objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées.
 D'autre part, elle permet de mettre fin à l'inflation des cautions et des garanties. Elle permettra également de mettre un terme à la vacance des logements due à l'inquiétude et la méfiance des propriétaires.

A ce titre elle constitue une avancée importante en faveur du droit au logement.

QUEL EST LE PUBLIC VISE ?

La Garantie des Risques Locatifs vise à aider les locataires titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiels, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires..., qui font souvent l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs.
Ce public est élargi par rapport à celui de l'actuelle garantie LOCA-PASS.

LA « GRL » COMMENT ÇA MARCHE ?

La garantie des risques locatifs indemnisera les propriétaires bailleurs en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Pendant cette période la situation du locataire sera examinée, afin que sa situation puisse être régularisée, et un suivi social sera mis en place pour les locataires les plus en difficulté.

Pour ce faire, des financements du 1% et de l'Etat viendront compléter les versements des assurances contre les impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d'impayé par les bailleurs.

LA MISE AU POINT DU DISPOSITIF

La Garantie des risques locatifs a été prévue par la loi sur les services à la personne, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale. La mise au point de ce dispositif innovant résulte d'un long travail de plus d'un an entre l'Etat et les partenaires sociaux du 1% logement.

La « GRL » a fait l'objet d'une convention signée entre l'État et les partenaires sociaux du 1% Logement le 20 décembre 2006.

 

QUESTION / REPONSE  

JE SUIS PROPRIETAIRE  :                                Tout savoir sur le contrat d'assurance PASS-GRL

 Quel est mon intérêt ?

 J'ai la garantie d'encaisser mes loyers qui permettent de rembourser mes emprunts

 C'est mon assureur qui paye les loyers en cas de défaillance du locataire : je n'ai pas à solliciter le paiement auprès d'une personne dont j'aurai demandé la caution et qui serait réticent à payer à la place du locataire.

 C'est mieux que le Loca-Pass existant qui ne garantit que 18 mois de loyers au cours des 3 premières années du bail, sans que le propriétaire puisse engager d'action contre le locataire de mauvaise foi pendant cette période. Le contrat GRL permet de garantir le paiement de mes loyers à tout moment du bail et sans cette limitation à 18 mois.

- A qui dois-je m'adresser ?

 Je dois souscrire un contrat d'assurance contre les impayés de loyers dit « contrat GRL » auprès d'un assureur qui a signé une convention avec la société GRL Gestion. Le coût du contrat GRL est plafonné à 2,5% du loyer (contre un coût habituellement constaté à 4,5% du loyer environ

 Je dois vérifier que mon candidat locataire remplit les critères applicables au contrat d'assurance en demandant au locataire son « Pass GRL », véritable passeport qui précise le plafond de loyer en fonction de ses revenus.

 En cas d'impayé de loyers, mon assureur me verse les loyers correspondants, charge à lui de se retourner ultérieurement vers « GRL Gestion ».

JE SUIS LOCATAIRE :                                                 Obtenir en ligne son passeport PASS-GRL

- Que m'apporte la GRL ?

 Les propriétaires et les assurances demandent souvent un contrat de travail pérenne, une ou plusieurs cautions et des revenus au moins égaux à 3 fois le loyer.

De ce fait, les personnes en intérim, les demandeurs d'emploi ou les jeunes sont souvent l'objet de discriminations par les propriétaires dont les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque. Avec mon « Pass GRL », mon propriétaire sait que le paiement de mon loyer est garanti dès lors que celui-ci ne dépasse par 50% de mes revenus.

 En cas de problème ne me permettant plus de payer mon loyer, je peux bénéficier d'un accompagnement social pour trouver les aides et les solutions qui faciliteront le rétablissement de ma situation.

- A qui dois-je m'adresser ?

 Je recherche un appartement qui correspond à mes besoins et mes capacités financières

Je demande au collecteur de l'UESL (le CIL-comité interprofessionnel du logement ou la CCI : www.uesl.fr) ou à mon agence immobilière un « Pass GRL » qui précise les modalités de mise en œuvre de la garantie universelle des risques locatifs dans mon cas personnel (Revenus, loyer maximal).

 Je présente mon Pass GRL au propriétaire du logement que j'ai choisi.