Diagnostic de l'installation gaz :

Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 03 janvier 2003) est maintenant nécessaire pour la vente d'un bien,
depuis le 1er Novembre 2007.

Le décret 2006-1147 en précise les modalités d'application :

Art. R. 134-6. – L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L.134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances

Art. R. 134-7. – L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité.

1. L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par gaz.
2. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
3. L ‘aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.

Art. R. 134-8. – Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article
L. 271-6 et de ses textes d’application.

Art. R. 134-9. – Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet de conformité visé par un organisme agrée par le ministre chargé de l’industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Art 2.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007

 

A la maison,
un réflexe en plus,
c'est un risque en moins !

Chaque année en France, le monoxyde de carbone provoque plus de 6 000 cas d'intoxication et plus de 300 décés. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'un simple entretien annuel des appareils de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire pourrait suffire pour en éliminer les principales causes. Elle montre également l'importance d'une ventilation en bon état de fonctionnement, régulièrement nettoyée et non obstruée.

Face à ces risques, le ministère de l'intérieur et de l'Aménagement du territoire, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la santé et des solidarités, et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) se mobilisent et lancent dès le 2 octobre 2006 une nouvelle campagne nationale de prévention et d'information sur les risques d'intoxication au monoxyde de carbone et sur les incendies domestiques.