Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels ou Technologiques dans lequel est situé le bien immobilier. Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend : 

une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans