Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et
de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au
propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux
que le propriétaire restitue ou pas au locataire son dépôt de garantie.
L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés.
Il est annexé au contrat de bail, et a pour objectif de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.
Il constate, l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage,
etc., ainsi que le fonctionnement des équipement quand cela est possible.
L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).
Rendu
obligatoire par la loi, l'état des lieux sert à éviter les
litiges au départ du locataire. Établi en début et en fin de
location, il s'agit d'un document dont la procédure de
réalisation est clairement définie. Ce dépliant la décrit
point par point et répond ainsi à diverses questions : qui
peut établir l'état des lieux ? quelles parties du logement
sont concernées ? que devient le dépôt de garantie ?
Les textes en vigueur :
Loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz-Malendin) : Il y est dit que l'état
des lieux est établi contradictoirement par les partis, qu'il est obligatoire,
et que si l'état des lieux n'a pas été réalisé, la présomption établie par
l'article 1731 du Code Civile ne s'applique pas pour la partie qui a fait
obstacle. Il y a donc présomption de bon état.
Attention cet état des lieux est obligatoire pour les appartements ou maisons
individuelles vides neufs ou anciens, à usage d'habitation principale ou à usage
mixe professionnelle et aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le
même propriétaire au même locataire. Pour les autres logements ou locaux loués, il est laissé aux parties le choix
d'établir ou pas un état des lieux.
Cette
loi prévoit dans son article 3 « qu'un état des lieux établi contradictoirement
par les parties lors de la remise et la restitution des clés ou, à défaut, par
huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais
partagés par moitié, est joint au contrat ».
L'article 5 prévoit que « la rémunération des personnes qui se livrent ou
prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble
appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre
le bailleur et le locataire».
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