Diagnostics immobiliers Bordelais

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Vos obligations pour la CONSTRUCTION
  État des risques naturels et technologiques Diagnostic de performance énergétique
Type de bien Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnelle
Depuis le Depuis le 1er juin 2006 Depuis le 21 septembre 2007
 
Zones France entière France entière
Durée de validité 6 mois 10 ans
La Loi Arrêté du 13 octobre 2005 concernant les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
art. 41 II du code de la construction et de l'habitat.
Arrêté paru au JO le 28 décembre 2007